Je compte vendre ma maison : quels diagnostics dois-je impérativement faire établir ? (Mickaël Y., avocat en droit des associations et fondations)
Dans le cas où le permis de construire de votre demeure est daté d'avant 1997, vous devez impérativement faire réaliser un diagnostic à Ambérieu-en-Bugey en ce qui concerne l'amiante, l'ERNMT, la performance énergétique et l'électricité. Si la demeure est neuve, il faut seulement faire réaliser un DPE et un ERNMT.
Je souhaite vendre ma résidence : j'ai fait établir les diagnostics indispensables, quand dois-je les transmettre au futur acheteur ? (Sacha, Ambérieu-en-Bugey)
Si vous vendez votre habitation, il faut remettre tous les diagnostics immobiliers à Ambérieu-en-Bugey à l'acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Néanmoins, le futur acquéreur doit aussi pouvoir les regarder durant la visite du domicile. Dans le cas contraire, vous risquez l'amende.